Article (sans numéro) JORFARTI000022070452
AVENANT N° 4 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ LA CHAÎNE INFO CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION LCI Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société LA CHAÎNE INFO, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
L'article 3-1-3 de la convention est modifié comme suit : « L'éditeur s'engage à mettre à l'antenne : Du lundi au vendredi entre 14 heures et 20 heures, trois journaux comportant un sous-titrage adapté aux personnes sourdes ou malentendantes ainsi qu'un journal traduit en langue des signes à 20 heures ; Le samedi et le dimanche entre 14 heures et 20 heures, quatre journaux comportant un sous-titrage adapté aux personnes sourdes ou malentendantes. Cependant, l'éditeur peut suspendre la diffusion des journaux accessibles aux personnes sourdes et malentendantes lorsque survient un événement exceptionnel lié à l'actualité. En 2011, l'éditeur et le conseil examineront la possibilité d'un sous-titrage supplémentaire d'un magazine ou d'un journal. La cession ultérieure à tout autre éditeur de tout programme que l'éditeur a sous-titré devra inclure le sous-titrage. »
Article 2
Le présent avenant sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, 19 février 2010.