Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-2, L. 1411-4, L. 1411-5 modifiés et ses articles R. 1411-46 à R. 1411-58 modifiés ;
Vu le décret n° 94-1210 du 30 décembre 1994 portant création d'un Conseil supérieur de la médecine légale ;
Vu le décret n° 2006-1676 du 22 décembre 2006 relatif au Haut Conseil de la santé publique,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000022075374
Le décret n° 94-1210 du 30 décembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
I. ― A l'article 2, le mot : « annuel » est remplacé par le mot : « bisannuel ».
II. ― A l'article 4 :
1° Les mots : « le directeur général des enseignements supérieurs » sont remplacés par les mots : « le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle » ;
2° Les mots : « au ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « au ministère de l'intérieur » ;
3° Les mots : « le vice-président du Haut Comité de la santé publique » sont remplacés par les mots : « le président du Haut Conseil de la santé publique ».
III. ― A l'article 6, les mots : « la sous-direction de la justice criminelle » sont remplacés par les mots : « la sous-direction de la justice pénale générale ».
Article 2 JORFARTI000022075380
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 avril 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique (V)