Article 1 JORFARTI000022075431
Le montant de la rente viagère mensuelle visée à l'article 2 du décret du 13 juillet 2000 susvisé est porté, à compter du 1er janvier 2010, à 480,50 €.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 mars 2010 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre des dispositions du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 avril 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 avril 2010
NatureArrêté
Signé le26 mars 2010
Publié le8 avril 2010
PublicationJORF n°0082 du 8 avril 2010
AutoritéMinistère de la défense
NORDEFD1008652A
IdentifiantJORFTEXT000022075429
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 modifié instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000022075433
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mars 2010.
Hervé Morin
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