Article 1 JORFARTI000022075436
Le montant de la rente viagère mensuelle visée à l'article 2 du décret du 27 juillet 2004 susvisé est porté, à compter du 1er janvier 2010, à 480,50 €.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 mars 2010 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre des dispositions du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 avril 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 avril 2010
NatureArrêté
Signé le26 mars 2010
Publié le8 avril 2010
PublicationJORF n°0082 du 8 avril 2010
AutoritéMinistère de la défense
NORDEFD1008842A
IdentifiantJORFTEXT000022075434
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 modifié instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000022075438
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mars 2010.
Hervé Morin
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