La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu les conclusions du rapport de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud ;
Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000022078686
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de l'Hérault est dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Hérault ».
Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Hérault est fixé 500, rue Léon-Blum, CS 59531, 34961 Montpellier Cedex 2.
Article 2 JORFARTI000022078687
L'arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Hérault est abrogé.
Article 3 JORFARTI000022078689
Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimité à l'article 1er est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 susvisé.
Article 4 JORFARTI000022078691
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mars 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, P.-P. Cabourdin
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