Article 1 JORFARTI000022078704
La fraction des crédits du Fonds national des solidarités actives consacrée à l'aide personnalisée de retour à l'emploi est fixée pour 2010 à 150 333 985 €.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 mars 2010 relatif à la fixation de la fraction des crédits du Fonds national des solidarités actives consacrée à l'aide personnalisée de retour à l'emploi
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 avril 2010. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le31 mars 2010
Publié le9 avril 2010
PublicationJORF n°0083 du 9 avril 2010
AutoritéMinistère du travail, de la solidarité et de la fonction publique
NORMTSA1007413A
IdentifiantJORFTEXT000022078701
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code du travail, notamment en ses articles L. 5133-8 à L. 5133-10 et R. 5133-9 ;
Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000022078705
Le directeur général de la cohésion sociale, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mars 2010.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale, F. Heyries La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, B. Martinot Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur de la 6e sous-direction du budget, G. Gaubert
Textes cités liens · DILA2
Code du travail (V)