Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune du marché vitivinicole ;
Vu le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole ;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 644-13 et R. 665-1 à 17 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté du 4 mai 1992 modifié relatif à la composition des comités régionaux vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2009 relatif aux critères d'attribution des autorisations de plantation, de replantation et de replantation anticipée de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine et des autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour la campagne 2009-2010 ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 16 décembre 2009,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000022078947
Sont autorisées au titre de la campagne 2009-2010, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Alsace Est : 19,28 ha.
Bourgogne : 232,47 ha.
Champagne : 100,00 ha.
Languedoc-Roussillon : 2,24 ha.
Provence-Corse : 32,72 ha.
Sud-Ouest : 17,53 ha.
Val de Loire : 44,83 ha.
Vallée du Rhône : 46,04 ha.
Vins doux naturels : 0,68 ha.
L'achat des droits correspondants doit avoir lieu avant le 31 juillet 2012.
Article 2 JORFARTI000022078948
Sont autorisées au titre de la campagne 2009-2010, pour les exploitants titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Alsace-Est : 4,12 ha.
Bourgogne : 44,05 ha.
Languedoc-Roussillon : 16,37 ha.
Provence-Corse : 14,79 ha.
Sud-Ouest : 2,00 ha.
Toulouse-Pyrénées : 22,74 ha.
Val de Loire : 45,15 ha.
Vallée du Rhône : 26,49 ha.
Vins doux naturels : 4,14 ha.
Les plantations doivent être réalisées avant le 31 juillet 2012.
Article 3 JORFARTI000022078949
Sont autorisées au titre de la campagne 2009-2010 les replantations, au sein d'une même exploitation, de vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Alsace-Est : 0,31 ha.
Bourgogne : 54,38 ha.
Languedoc-Roussillon : 94,47 ha.
Provence-Corse : 12,12 ha.
Sud-Ouest : 6,35 ha.
Toulouse-Pyrénées : 20,97 ha.
Val de Loire : 14,48 ha.
Vallée du Rhône : 29,64 ha.
Vins doux naturels : 0,69 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2012.
Article 4 JORFARTI000022078950
Sont autorisés au titre de la campagne 2009-2010 les surgreffages destinés à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Vallée du Rhône : 2,70 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2012.
Article 5 JORFARTI000022078951
Sont autorisées au titre de la campagne 2009-2010 les replantations anticipées de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Bourgogne : 36,72 ha.
Languedoc-Roussillon : 4,49 ha.
Sud-Ouest : 161,67 ha.
Toulouse-Pyrénées : 23,97 ha.
Val de Loire : 10,88 ha.
Vallée du Rhône : 16,72 ha.
Vins doux naturels : 101,00 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2012.
Article 6 JORFARTI000022078952
Sont autorisées au titre de la campagne 2009-2010 les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine effectuées dans le cadre du remembrement, de l'expérimentation ou de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Pour l'appellation d'origine « Bouzeron », au titre de l'expérimentation : 0,11 ha.
Pour l'appellation d'origine « Mâcon », au titre du remembrement : 0,0594 ha.
Pour l'appellation d'origine « Touraine », au titre du remembrement : 0,36 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2012.
Article 7 JORFARTI000022078953
Sont autorisées au titre de la campagne 2009-2010 les replantations au sein d'une même exploitation fondées sur des droits nés de l'arrachage répondant aux conditions d'encépagement et d'aire de production d'appellations plus générales ou plus restreintes et destinées à la production de vins à appellation d'origine, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Pour l'appellation d'origine « Mâcon » : 4,42 ha.
Pour les appellations d'origine « Bourgogne », « Bourgogne grand ordinaire », « Bourgogne Passe-tout-grains », « Bourgogne aligoté » : 17,93 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2012.
Article 8 JORFARTI000022078954
Sont autorisées au titre de la campagne 2009-2010, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine à condition que ces plantations soient réalisées sur la base des droits nés de l'arrachage de vignes aptes à revendiquer une des appellations d'origine des zones précisées ci-dessous, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
APPELLATION OU GROUPE D'APPELLATIONS |
CONTINGENT (HA) |
ORIGINE DES DROITS |
|---|
Viré-Clessé |
1,63 |
Bourgogne grand ordinaire |
Beaujolais |
2,50 |
AO du Beaujolais |
Côte roannaise |
0,28 |
AO de la Loire |
Bugey et Savoie |
4,32 |
AO des départements 74, 73, 38 et 01 |
Vins liquoreux du Val de Loire, Anjou, Anjou Villages, Rosé d'Anjou, Rosé de Loire, Cabernet d'Anjou, Saumur, Coteaux de Saumur, Saumur mousseux, Saumur-Champigny, Haut-Poitou |
41,37 |
AO des départements 37, 41, 44, 49, 79, 85 et 86 |
Cheverny, Cour-Cheverny, Coteaux du Loir, Jasnières, Touraine, Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Vouvray |
20,24 |
AO des départements 36, 37, 41, 44, 45, 49, 72, 79, 85 et 86 |
AOC de Gironde |
130,78 |
AO de Gironde |
Tursan, Jurançon, Fronton, Saint-Mont |
28,11 |
AO des départements 12, 31, 32, 40, 46, 47, 64, 65, 81 et 82 |
Gaillac |
1,90 |
Gaillac |
Marcillac |
1,07 |
Marcillac |
Fitou |
0,10 |
Fitou |
Cabardès, Languedoc, Corbières |
21,28 |
Languedoc |
Minervois |
1,32 |
Minervois |
Côtes du Roussillon |
4,49 |
AO du Languedoc-Roussillon |
Limoux. |
9,49 |
Limoux |
Côtes de Provence |
39,70 |
Côtes de Provence |
Corse, Muscat du Cap corse, Patrimonio |
8,03 |
AO de Corse |
Muscat de Rivesaltes, Rivesaltes, Grand Roussillon |
5,45 |
Grand Roussillon |
Châteauneuf-du-Pape |
0,25 |
Châteauneuf-du-Pape |
Côtes du Rhône, Vinsobres |
14,91 |
Côtes du Rhône |
Ventoux |
2,74 |
Ventoux |
Luberon |
0,04 |
Luberon |
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2012.
Article 9 JORFARTI000022078955
Les listes des bénéficiaires résultant des critères d'attribution visés ci-dessus et des contingents fixés aux articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 du présent arrêté peuvent être consultées auprès du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des départements concernés et des services régionaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Ces listes comportent les parcelles et surfaces concernées.
Article 10 JORFARTI000022078956
Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est chargé de notifier les décisions individuelles d'autorisations aux bénéficiaires visés à l'article 9.
Article 11 JORFARTI000022078957
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mars 2010.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires :
L'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, J. Turenne Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances chargé de la sous-direction des droits indirects, H. Havard
Textes cités liens · DILA2
code rural, et notamment ses articles L. 644-13 et R. 665-1 à 17