Article 1 JORFARTI000022082123
Le comité d'harmonisation institué auprès du secrétaire général du Gouvernement, mentionné à l'article 7 du décret du 12 mars 2010 susvisé, est composé comme suit :
― le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant, président ;
― le secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, ou son représentant ;
― le secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ou son représentant ;
― le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou son représentant ;
― le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ;
― le secrétaire général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ou son représentant ;
― le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication ou son représentant ;
― le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
― le directeur du budget ou son représentant.