Article (sans numéro) JORFARTI000022090644
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 30 mars 2010, la société Macquarie Bank International Limited, dont le siège social est situé Level 25 CityPoint, 1, Ropemaker Street, EC2Y 9HD Londres (Royaume-Uni), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz sur le territoire français pour la catégorie de clients suivante :
― les fournisseurs de gaz naturel.
La société Macquarie Bank International Limited, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 pris pour son application.