Arrêté du 7 avril 2010 portant création du comité des achats du ministère de la défense

Article 1 JORFARTI000022096599

Un comité des achats est créé au ministère de la défense. La mission des achats du ministère de la défense en assure le secrétariat.

Article 2 JORFARTI000022096600

Il assiste le secrétaire général pour l'administration dans la détermination de la politique des achats du ministère, à l'exception des achats en matière d'armement.

Article 3 JORFARTI000022096601

Le comité des achats du ministère de la défense est présidé par le secrétaire général pour l'administration.

Il comprend les membres suivants ou leur représentant :

― le chef d'état-major des armées ;

― le délégué général pour l'armement ;

― le chef d'état-major de l'armée de terre ;

― le chef d'état-major de la marine ;

― le chef d'état-major de l'armée de l'air ;

― le chef du contrôle général des armées ;

― le directeur des affaires financières ;

― le directeur des affaires juridiques.

Le président du comité des achats du ministère de la défense fait appel à la participation des représentants des directions et services concernés par des points de l'ordre du jour.

Article 4 JORFARTI000022096602

Sur proposition de la mission des achats ou de ses membres, le comité des achats du ministère de la défense examine :

― les orientations générales de la politique des achats ;

― les stratégies d'achat ;

― le choix du ou des services acheteurs chargés de la mise en œuvre de la stratégie d'achat ;

― les orientations relatives à la gestion de la filière professionnelle relative aux achats publics ;

― les principes généraux d'organisation de la fonction achat dans le ministère, sous réserve des responsabilités des différentes autorités en matière d'organisation ;

― le choix des méthodes et outils de travail communs des services acheteurs ;

― les orientations relatives aux fonctions des systèmes d'information du domaine d'achat et sur les travaux de convergence de ces systèmes vers un système d'information unique.

Article 5 JORFARTI000022096603

A l'issue de chaque réunion du comité des achats du ministère de la défense, le président du comité établit un procès-verbal de réunion.

Article 6 JORFARTI000022096604

Le secrétaire général pour l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.