Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 12 avril 2010 modifiant l'arrêté du 6 février 2007 fixant la liste des circonscriptions territoriales prévues par le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 avril 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 avril 2010
NatureArrêté
Signé le12 avril 2010
Publié le16 avril 2010
PublicationJORF n°0089 du 16 avril 2010
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NORIOCA1007418A
IdentifiantJORFTEXT000022098063
RéférenceArrêté du 12 avril 2010 modifiant l'arrêté du 6 février 2007 fixant la liste des circonscriptions territoriales prévues par le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat, JO du 16 avril 2010, NOR IOCA1007418ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 6 février 2007 fixant la liste des circonscriptions territoriales prévues par le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000022098066

L'article 1er de l'arrêté du 6 février 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Les dispositions du troisième au sixième alinéa sont ainsi rédigées :

« Circonscription de Lille : départements des régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie » ;

« Circonscription de Lyon : départements des régions Rhône-Alpes, Bourgogne et Franche-Comté » ;

« Circonscription de Rennes : départements des régions Bretagne, Pays de la Loire, Haute et Basse-Normandie » ;

« Circonscription de Toulouse : départements des régions Midi-Pyrénées et Aquitaine ».

II. - Il est ajouté trois nouveaux alinéas ainsi rédigés :

« Circonscription de Marseille : départements des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse ; »

« Circonscription de Metz : départements des régions Lorraine, Champagne-Ardenne et Alsace ; »

« Circonscription d'Orléans : départements des régions Centre, Poitou-Charentes, Auvergne et Limousin ».

Article 2 JORFARTI000022098069

Le président du Conseil supérieur pour l'administration du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 avril 2010.

Brice Hortefeux

Textes cités liens · DILA1

Décret n°2006-1482 du 29 novembre 2006 (V)

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000022098063, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).