Journal officiel · Décision

Décision du 13 avril 2010 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction du renseignement militaire)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 avril 2010. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le13 avril 2010
Publié le16 avril 2010
PublicationJORF n°0089 du 16 avril 2010
AutoritéMinistère de la défense
NORDEFD1010006S
IdentifiantJORFTEXT000022098102
RéférenceDécision du 13 avril 2010 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction du renseignement militaire), JO du 16 avril 2010, NOR DEFD1010006SLégifrance →

Le directeur du renseignement militaire,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 16 février 2010 portant organisation et fonctionnement de la direction du renseignement militaire,

Décide :

Article 1 JORFARTI000022098106

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics susvisé, à :

1. M. le colonel Pascal Boucher, chargé des fonctions de sous-directeur « moyens », dans la limite des attributions du bureau gestion financière et marchés ;

2. Mme Irène Pétro, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau gestion financière et marchés de la sous-direction des moyens.

Article 2 JORFARTI000022098108

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 avril 2010.

D. Bolelli

Textes cités liens · DILA3

code des marchés publics
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000022098102, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).