Article (sans numéro) JORFARTI000022105919
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Journal officiel · Loi
LOI n° 2010-383 du 16 avril 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels (1)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 avril 2010. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le16 avril 2010
Publié le17 avril 2010
PublicationJORF n°0090 du 17 avril 2010
NORMAEJ0902756L
IdentifiantJORFTEXT000022105918
Article unique JORFARTI000022105920
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels (ensemble deux annexes), signé à Paris le 23 septembre 2008 (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 16 avril 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner (1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-383. Sénat :
Projet de loi n° 459 (2008-2009) ; Rapport de M. Michel Boutant, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 77 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 78 (2009-2010) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 21 décembre 2009 (TA n° 37, 2009-2010). Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2198 ; Rapport de M. Michel Terrot, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2343 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 8 avril 2010 (TA n° 444). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Cité par 4 textes
Décret n°2010-1114 du 22 septembre 2010, v. init. · application
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. Annexe 1 (VD)