Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 2 mars 2010 fixant les montants prévisionnels des charges de service public de l'électricité pour l'année 2010

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 avril 2010. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le2 mars 2010
Publié le17 avril 2010
PublicationJORF n°0090 du 17 avril 2010
AutoritéMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
NORDEVE1006147A
IdentifiantJORFTEXT000022105952
RéférenceArrêté du 2 mars 2010 fixant les montants prévisionnels des charges de service public de l'électricité pour l'année 2010, JO du 17 avril 2010, NOR DEVE1006147ALégifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 5, ensemble le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité pris pour l'application dudit article ;

Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie en date du 8 octobre 2009 portant proposition relative aux charges de service public de l'électricité et à la contribution unitaire pour 2010 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 décembre 2009,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000022105955

En application de l'article 6 du décret du 28 janvier 2004 susvisé :

1° Le montant prévisionnel des charges imputables aux missions de service public, définies au titre II du décret du 28 janvier 2004 susvisé, est fixé, pour l'année 2010, à 2 443 M€.

2° Le montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations mentionnés à l'article 2 du décret du 28 janvier 2004 susvisé est fixé, pour l'année 2010, à 131 190 €.

Article 2 JORFARTI000022105956

Le montant prévisionnel des charges par opérateur, pour l'année 2010, est fixé à l'annexe 1 du présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000022105957

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000022105959

A N N E X E I


OPÉRATEUR

CHARGES 2010
(en euros)

EDF

2 316 208 572

EDM

49 531 677

ES Energies Strasbourg

22 222 646

SICAP

12 719 829

Gaz Electricité de Grenoble

11 973 995

Séolis

4 809 989

Energies Services Creutzwald

3 707 349

Sorégies

3 601 947

Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres

2 467 191

SICAE de la Somme et du Cambraisis

2 320 968

UEM

1 773 871

Régie communale de Montdidier

1 032 599

Régie communale du câble et d'électricité de Montataire

1 017 452

Usines municipales d'Erstein

845 512

Energie Développement Services du Briançonnais

836 790

Ene'O

740 160

Régie du syndicat électrique intercommunal du pays chartrain

701 735

UEM Neuf-Brisach

550 384

SICAE de Précy-Saint-Martin

532 887

SOREA

449 239

SCICAE de Ray-Cendrecourt

430 952

Société d'électrification rurale du Carmausin

404 662

Société d'électricité régionale de Lassigny

399 561

Régie municipale d'électricité de Bitche

382 257

SICAE Oise

378 093

Régie municipale d'électricité de Mazères

347 838

Régie municipale d'électricité de Tarascon-sur-Ariège

278 504

Energies et services de Seyssel

233 766

Régie municipale d'électricité de La Bresse

192 264

Energies services Lavaur

186 556

Elektra Birseck

146 585

Régie communale d'électricité d'Uckange

146 370

Régie municipale d'énergie électrique de Quillan

123 978

Régie municipale de Gignac

119 186

Régie de Saint-Martin - La Porte

117 803

Régie du syndicat d'électricité de Saint-André-de-Corcy

115 005

Régie d'électricité de Saverdun

86 795

Vialis

86 372

Régie de Capvern

71 545

Régie municipale de Cazouls

61 759

Régie d'électricité de Thônes

59 550

Régie intercommunale d'électricité et de téléservices de Niederbronn-Reichshoffen

58 112

Syndicat intercommunal d'électricité de Labergement-Sainte-Marie

53 806

Hunélec

48 731

Régie d'électricité de Loos

48 356

Régie municipale d'électricité et de télédistribution d'Amnéville

46 237

Régie de Bozel

45 900

Gazelec de Péronne

43 257

Gédia

33 585

Régie de Saint-Marcellin

29 794

Régie municipale électrique Saint-Léonard-de-Noblat

20 439

Régie d'électricité de Rombas

19 188

Régie municipale d'électricité de Marange-Silvange-Ternel

19 092

Régie municipale de Cazères

13 411

Coopérative d'électricité de Villiers-sur-Marne

13 185

Régie d'Aigueblanche

12 660

Energies services Hombourg-Haut

11 980

Régie d'Allevard

9 890

Régie municipale de Montesquieu-Volvestre

8 645

Régie municipale d'électricité de Varilhes

7 417

Gaz de Barr

6 660

Régie municipale d'électricité de Presle

6 531

Régie d'électricité de Roquebillière

6 205

Régie d'électricité et service des eaux Montvalezan - La Rosière

5 989

Régie électrique de La Cabanasse

5 900

Energies services Schœneck

5 893

Régie communale de distribution d'eau et d'électricité de Mitry-Mory

5 839

Energis Saint-Avold

5 676

Régie de Saint-Pierre-d'Allevard

5 263

Energies services Talange

5 181

Régie municipale de Cambounet-sur-le-Sor

4 964

Régie municipale d'électricité de Salins-les-Bains

4 761

Régie municipale d'électricité de Sarre-Union

4 230

Régie municipale de Martres-Tolosane

3 583

Régie d'électricité de Saint-Michel-de-Maurienne

3 447

Régie de Morel

3 342

Régie de Séchilienne

3 136

Régie d'Allemont

2 908

Régie d'Erome

2 828

Régie communale d'électricité de Sainte-Marie-aux-Chênes

2 737

Régie municipale d'électricité de Saint-Privat-la-Montagne

2 672

Régie municipale électrique Les Houches

1 564

Régies municipales d'Aire-sur-l'Adour

1 243

Régie électrique municipale de Prats-de-Mollo

957

Régie municipale d'électricité et de télédistribution de Clouange

631

Régie électrique de Fontaine-au-Pire

571

Régie d'électricité du Thyl

300

Régie de Moutaret

267

Régie d'électricité de Pierrevilliers

242

Régie d'électricité de Saint-Quirc

225

Régie municipale électrique de Laruns

151

Régie de Pinsot

50

Régie de La Ferrière

39

Régie municipale d'électricité de Vicdessos

― 120

Régie communale d'électricité de Montois-la-Montagne

― 177

Régie de Miramont-de-Comminges

― 2 314

Energies Services Lannemezan

― 3 200

Régie municipale d'électricité de Gandrange

― 4 850

SICAE Vallée du Sausseron

― 7 591

Régie municipale de La Réole

― 7 734

Régie municipale d'électricité de Vinay

― 8 653

SIVU d'électricité de Luz-Saint-Sauveur

― 11 278

Régie municipale de distribution d'électricité et de télédistribution de la ville d'Hagondange

― 11 657

Régie de Villard-Bonnot

― 21 990

Régie d'Elbeuf

― 48 812

Fait à Paris, le 2 mars 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie, P.-M. Abadie

Textes cités liens · DILA2

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