Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 modifié relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations intérieures aux règlements et normes en vigueur ;
Vu le décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité, notamment ses articles 8, 9 et 12 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique ;
Vu l'avis du comité technique de l'électricité en date du 27 octobre 2009 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 14 janvier 2010 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 décembre 2009,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000022105963
Le présent arrêté concerne le contrôle à effectuer en application de l'article 8 du décret du 23 avril 2008 susvisé, avant la première mise en service de toute installation de production quand elle est raccordée à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension et qu'elle requiert une modification de l'installation intérieure d'électricité. Il concerne également le contrôle à effectuer avant la remise en service d'une telle installation de production après que celle-ci a subi une modification substantielle.
Article 2 JORFARTI000022105965
Pour toute installation de production d'énergie électrique visée à l'article 1er, le propriétaire de l'installation ou son représentant remet au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité un dossier comprenant :
a) Le schéma de principe de l'installation ;
b) Le certificat de conformité de la protection de découplage établi par son concepteur ;
c) Une attestation de conformité de l'installation qui est établie et visée dans les conditions prévues par le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 susmentionné.
Article 3 JORFARTI000022105967
Le dossier technique remis à l'organisme mentionné à l'article 4 du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 susvisé en vue de recueillir son visa pour l'attestation de conformité de l'installation de production ainsi que cette attestation de conformité sont conformes à un modèle tenu à la disposition du public par le susdit organisme.
Article 4 JORFARTI000022105969
Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie, P.-M. Abadie
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