La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu les conclusions du rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France - outre-mer ;
Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000022106585
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale des Yvelines est dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines ».
Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines est sis 39, rue d'Angiviller, BP 80154, 78001 Versailles Cedex.
Article 2 JORFARTI000022106586
L'arrêté du 10 mars 1999 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Yvelines est abrogé.
Article 3 JORFARTI000022106588
Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimité à l'article 1er est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 susvisé.
Article 4 JORFARTI000022106590
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 avril 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, P.-P. Cabourdin
Textes cités liens · DILA1