Journal officiel · Décision

Décision du 31 mars 2010 relative à l'évolution des tarifs de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique de la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour au 1er avril 2010

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 avril 2010. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le31 mars 2010
Publié le20 avril 2010
PublicationJORF n°0092 du 20 avril 2010
AutoritéMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
NORDEVE1009312S
IdentifiantJORFTEXT000022120204
RéférenceDécision du 31 mars 2010 relative à l'évolution des tarifs de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique de la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour au 1er avril 2010, JO du 20 avril 2010, NOR DEVE1009312SLégifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2, ensemble le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;

Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment son article 7 ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie du 25 mars 2010 ;

Vu la nouvelle proposition de barème transmise par la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour,

Décident :

Article 1 JORFARTI000022120209

Le barème portant sur l'évolution des tarifs de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique de la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour entre en vigueur au 1er avril 2010, conformément au tableau ci-annexé :


TARIFS

EXEMPLES D'USAGE

NOUVEAUX
tarifs
en c€/kWh

ABONNEMENT
en €/an
au 1er août 2009

Base

Cuisine

6,596

39,63

B0

Cuisine et eau chaude

5,591

39,76

B1

Chauffage et/ou ECS et/ou cuisine

4,288

151,98

Tous usages

Cuisine, ECS, chauffage individuel



1re tranche


5,450





100,63

2e tranche


4,285


3e tranche


4,112


Spécial chauffage*
domestique et petit tertiaire

Petit chauffage et/ou eau chaude

5,346

100,50

B2i

Chaufferies moyennes avec ou sans eau chaude
et/ou cuisine

4,154

152,48

B2S distribution

Chauffage et/ou ECS



Hiver


4,132





870,60

Eté


3,600


TEL

Chaufferies importantes



Hiver


4,113


Eté


3,493

17 585,76

2e tranche H

¹ 20 GWh

― 0,037


2e tranche E

¹ 20 GWh

― 0,031


Industrie et gros consommateurs
prix monotranche

Process

3,933

194,36

Article 2 JORFARTI000022120210

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mars 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie, P.-M. Abadie La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie, P.-M. Abadie

Textes cités liens · DILA4

Code de commerce (V)
livre IV du code de commerce
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000022120204, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).