Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment le II de son article 210 E et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment le III de son article 42,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000022124848
L'article 46 quater-0 ZZ bis C de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « prévu au » sont insérés les mots : « premier alinéa du » ;
2° Après le I est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. Pour l'application du troisième alinéa du II de l'article 210 E du code général des impôts, la copie de l'engagement prévu à cet alinéa doit être jointe à la déclaration de résultat de la personne morale absorbante afférente à l'exercice au cours duquel est réalisée la fusion. »
Article 2 JORFARTI000022124852
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 avril 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin
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Code général des impôts, CGI. (V)