Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 avril 2010. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de la défense,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention, publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 131-3, L. 150-4 et R. 131-4 ;
Vu le code de la défense, et notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1948 modifié fixant les zones du territoire de la France et de l'Union française interdites au survol ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1986 modifié fixant les zones interdites de survol en France ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) Tahiti (Polynésie française), une zone interdite, active H 24, identifiée NT-P 2 Mahina, au profit de la protection d'installations de télécommunications sensibles.
Les limites en plan et en altitude de cette zone interdite sont définies ci-après :
a) Limites latérales : cercle de 0,3 NM (560 mètres) de rayon centré sur le point 17° 30 15 '' S - 149° 28 51 '' W.
b) Limites verticales : de la surface à 1 000 pieds (300 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer.
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 6 mai 2010.
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 avril 2010.
Le ministre de la défense :
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire, P. Adam Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne, G. Mantoux