Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 avril 2010. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles D. 131-27 et R. 331-2 ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 341-4 ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, notamment son article 23 ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2009 portant désignation du préfet coordonnateur de la procédure de création du Parc national entre Champagne et Bourgogne,
Arrêtent :
Par application de l'article D. 131-27 du code de l'environnement, il est donné délégation au préfet de la Haute-Marne du pouvoir d'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public « Parc national entre Champagne et Bourgogne » et ses éventuelles modifications.
La directrice de l'eau et de la biodiversité, le directeur du budget et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 avril 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'eau et de la biodiversité, O. Gauthier Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, L. Machureau Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la forêt et du bois, S. Halley des Fontaines