La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 612-20 ;
Vu le code des assurances, et notamment son article L. 310-12 ;
Vu le code de la mutualité, et notamment son article L. 510-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article 951-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance ;
Vu l'avis du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel en date du 24 mars 2010 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 2 avril 2010 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 8 avril 2010,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000022153901
Le montant de la contribution forfaitaire mentionné au 2° du C du II de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier est fixé :
1° A 150 euros pour les courtiers et sociétés de courtage d'assurance en assurance et réassurance mentionnées à l'article L. 511-6 du code des assurances, pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement ;
2° A 100 euros pour les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique mentionnées au 5° de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ainsi que pour les personnes morales mentionnées à l'article L. 313-21-1 du code monétaire et financier.
Article 2 JORFARTI000022153906
Le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionné au 2° du III de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier est fixé à 0,12 ‰.
Article 3 JORFARTI000022153908
Le montant de la contribution minimale mentionnée au III de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier est fixé à 500 euros.
Article 4 JORFARTI000022153910
Le directeur général du Trésor et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 avril 2010.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin
Textes cités liens · DILA5
Code monétaire et financier - art. L612-20 (V)
Code des assurances - art. L310-12 (M)
Code de la mutualité - art. L510-1 (V)
code de la sécurité sociale, et notamment son article 951-1