Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mai 2010. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article 113 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
Vu la loi du 12 avril 1941 modifiée portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne ;
Vu le décret n° 2007-103 du 25 janvier 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité interprofessionnel du vin de Champagne ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2007 relatif aux modalités de fonctionnement de la réserve de vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Champagne »;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2009 relatif à la mise en réserve individuelle d'une partie de la récolte 2009 revendiquée en appellation d'origine contrôlée « Champagne » et au tirage en bouteilles des vins concernés ;
Vu la délibération du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de Champagne en date du 9 décembre 2009,
Arrêtent :
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 2009 portant extension de la décision V.1.2009 prise par le comité interprofessionnel du vin de Champagne le 2 septembre 2009, relative à la mise en réserve individuelle d'une partie de la récolte 2009 revendiquée en appellation d'origine contrôlée « Champagne » et au tirage en bouteilles des vins concernés, sont modifiées par les dispositions de la décision V.3.2009, annexée au présent arrêté.
Les dispositions de la décision V.3.2009, annexée au présent arrêté, prise par le comité interprofessionnel du vin de Champagne le 9 décembre 2009, en ce qui concerne le marché des vins clairs de la campagne 2009-2010 et le tirage en bouteilles des vins concernés sont approuvées et rendues obligatoires pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la Champagne viticole délimitée.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
DÉCISION V.3.2009 RELATIVE AU MARCHÉ DES VINS CLAIRS DE LA CAMPAGNE 2009-2010 ET AU TIRAGE DES VINS EN BOUTEILLES Le comité interprofessionnel du vin de Champagne, Vu la loi du 12 avril 1941 modifiée portant création du comité interprofessionnel du vin de Champagne ; Vu le décret n° 2007-103 du 25 janvier 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité interprofessionnel du vin de Champagne, Vu l'article 113 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ; Vu la décision du CIVC n° 172 du 20 mai 2008 relative à l'amélioration du fonctionnement du marché (de la campagne 2008-2009 à la campagne 2013-2014) ; Vu la décision V.1.2009 du 2 septembre 2009 relative à la mise en réserve individuelle d'une partie de la récolte 2009 revendiquée en appellation d'origine contrôlée « Champagne » et au tirage en bouteilles des vins concernés ; Vu la délibération du bureau exécutif en date du 9 décembre 2009, Décide :
Article 1er Marché des vins clairs
Le marché des vins clairs de la campagne 2009-2010 est ouvert du 10 décembre 2009 au 31 mars 2010.
Article 2 Tirage en bouteilles
Les dispositions de l'article 2 de la décision V.1.2009 susvisée sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes : « Peuvent être tirées en bouteilles à partir du 1er octobre 2010 un volume égal à 17,5 % des quantités provenant : 1. Des raisins et des moûts issus de la récolte 2009 achetés par les négociants aux récoltants, aux coopératives ou à d'autres négociants ; 2. Des vins clairs issus de la récolte 2009 et des récoltes antérieures achetées par les négociants aux récoltants, aux coopératives ou à d'autres négociants. »
Article 3 Modalités de mise en œuvre
La mise en œuvre des présentes dispositions fait l'objet de circulaires d'application.
Article 4 Sanctions en cas de manquement
En cas de manquement aux dispositions à caractère obligatoire de la présente décision, et sans préjudice des autres sanctions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les sanctions prévues par la loi du 12 avril 1941 susvisée peuvent être appliquées à tout contrevenant. Epernay, le 9 décembre 2009.
Fait à Paris, le 3 avril 2010.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires :
L'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, J. Turenne La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe M.-C. Buche Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances, chargé de la sous-direction des droits indirects, H. Havard