Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme d'Etat,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 52 modifié ;
Vu le décret n° 2008-1379 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de transfert à des départements et à une région des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences décentralisées en matière de routes nationales transférées ;
Vu l'avis en date du 26 novembre 2009 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000022176158
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour des départements et une région du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, transférés dans le domaine des routes nationales, en application du décret du 19 décembre 2008 susvisé, est fixé à 436 232 euros en année pleine et en valeur 2009.
Article 2 JORFARTI000022176161
Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il sera versé une seule fois, en 2010, dans les conditions prévues en loi de finances.
Article 3 JORFARTI000022176162
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000022176164
A N N E X E
TRANSFERT DE SERVICES EN 2009
Compensation financière des jours CET. ― Compétence RNIL
(En euros valeur 2009)
BÉNÉFICIAIRES |
MONTANT DE LA COMPENSATION |
|---|
Département de l'Allier |
0 |
Département de la Charente-Maritime |
0 |
Département du Cher |
0 |
Département de la Côte-d'Or |
0 |
Département du Gard |
0 |
Département de la Haute-Loire |
0 |
Département de Maine-et-Loire |
5 832 |
Département du Puy-de-Dôme |
0 |
Département de la Haute-Saône |
0 |
Département de la Vienne |
0 |
Département de la Guyane |
0 |
Région de La Réunion |
430 400 |
Total |
436 232 |
Fait à Paris, le 27 avril 2010.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, E. Jalon Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget, E. Querenet de Breville
Textes cités liens · DILA4
Code général des collectivités territoriales - art. L1211-4-1 (V)