Décision n° 2009-1001 du 19 novembre 2009 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 25 ;

Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-225 du 7 mars 2006 et n° 2006-812 du 28 novembre 2006 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bleue sur les fréquences 93,3 MHz (Pointe de Vénus, Tahiti), 96,0 MHz (Mont Marau, Tahiti), 97,0 MHz (Taravao, Tahiti), 101,1 MHz (Moorea-Maatea), 102,0 MHz (Tiarei, Tahiti), 100,3 MHz (Mont Tapioi, Raiatea), 93,2 MHz (Papara, Tahiti) et 105,0 MHz (Vaitape, Bora Bora) ;

Vu le jugement du tribunal de première instance de Papeete en date du 25 juillet 2009 prononçant la liquidation judiciaire de l'Association pour la promotion de l'identité polynésienne ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 19 octobre 2009 ; Après en avoir délibéré,