Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-2 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 451-2, L. 451-2-1, R. 451-1 à R. 451-4-3 et D. 451-47 à D. 451-51 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 modifié ;
Vu le décret n° 2005-1375 du 3 novembre 2005 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2005 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert des formations des travailleurs sociaux en application des articles L. 451-2 et L. 451-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis en date du 2 décembre 2009 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000022180114
Le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'allongement par le décret n° 2005-1375 du 3 novembre 2005 et l'arrêté du 16 novembre 2005 susvisés de la durée de formation initiale des étudiants préparant le diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants, transférée en application des articles L. 451-2 et L. 451-2-1 du code de l'action sociale et des familles, est fixé à 4 303 168 euros en année pleine et en valeur 2009.
Article 2 JORFARTI000022180117
Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti entre les régions et la collectivité territoriale de Corse selon les montants figurant dans le tableau annexé.
Article 3 JORFARTI000022180118
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000022180120
A N N E X E
RÉGIONS |
DROIT À COMPENSATION
en valeur 2009
(en euros) |
|---|
ALSACE |
246 477 |
AQUITAINE |
112 035 |
AUVERGNE |
64 020 |
BOURGOGNE |
96 030 |
BRETAGNE |
96 030 |
CENTRE |
124 839 |
CHAMPAGNE-ARDENNE |
48 015 |
COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE |
0 |
FRANCHE-COMTÉ |
61 875 |
ÎLE-DE-FRANCE |
1 312 410 |
LANGUEDOC-ROUSSILLON |
112 035 |
LIMOUSIN |
86 427 |
LORRAINE |
154 704 |
MIDI-PYRÉNNÉES |
246 477 |
NORD - PAS-DE-CALAIS |
304 095 |
BASSE-NORMANDIE |
0 |
HAUTE-NORMANDIE |
128 040 |
PAYS DE LA LOIRE |
307 296 |
PICARDIE |
64 020 |
POITOU-CHARENTES |
64 020 |
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR |
192 060 |
RHÔNE-ALPES |
298 749 |
GUADELOUPE |
102 432 |
MARTINIQUE |
0 |
GUYANE |
0 |
LA RÉUNION |
81 081 |
TOTAL |
4 303 168 |
Fait à Paris, le 23 avril 2010.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, E. Jalon Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur du budget, E. Querenet de Breville
Textes cités liens · DILA5
Code général des collectivités territoriales - art. L1211-4-1 (V)
articles L. 451-2 et L. 451-2-1 du code de l'action sociale et des familles