Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mai 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-1, L. 1614-4 et L. 1614-5 ;
Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2008 pris pour l'application en 2008 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 pris pour l'application en 2009 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales,
Arrêtent :
Le produit des impôts revenant, en 2010, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint en annexe.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques, les préfets et les trésoriers payeurs généraux des départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E APPLICATION EN 2010 DE L'ARTICLE L. 1614-4 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
DÉPARTEMENTS | AJUSTEMENTS À OPÉRER Régularisations à opérer | TOTAL de l'ajustement à opérer en 2010 | ||
|---|---|---|---|---|
Au titre de l'exercice 2010 | Au titre de l'exercice 2009 | Au titre de l'exercice 2008 | ||
ALPES-MARITIMES | ― 21 528 746 € | 0 € | 0 € | ― 21 528 746 € |
PARIS | ― 122 829 454 € | 0 € | 0 € | ― 122 829 454 € |
HAUTS-DE-SEINE | ― 6 541 068 € | ― 55 444 € | 0 € | ― 6 596 512 € |
Totaux | ― 150 899 268 € | ― 55 444 € | 0 € | ― 150 954 712 € |
Fait à Paris, le 26 avril 2010.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, E. Jalon Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur du budget, E. Querenet de Breville
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.