Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3113-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 modifié ;
Vu le décret n° 2007-1618 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau dont la propriété a été transférée aux départements de l'Aube, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Mayenne et de la Somme ;
Vu les avis en date du 13 novembre 2008 et du 26 novembre 2009 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000022180393
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau, en application du décret n° 2007-1618 susvisé, est fixé en année pleine à :
97 027 euros en valeur 2005 pour les voies d'eau transférées en 2006 ;
42 848 euros en valeur 2006 pour les voies d'eau transférées en 2007.
Article 2 JORFARTI000022180396
A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il est versé dans les conditions prévues en loi de finances.
Article 3 JORFARTI000022180397
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000022180399
A N N E X E
TRANSFERT DE SERVICES EN 2008
Compensation financière
du fonctionnement et des vacations
Compétence voies d'eau
Voies d'eau transférées en 2006
BÉNÉFICIAIRES |
MONTANT
de la compensation
(en euros valeur 2005) |
|---|
Département de la Somme (80) |
97 027 |
Total |
97 027 |
Voies d'eau transférées en 2007
BÉNÉFICIAIRES |
MONTANT
de la compensation
(en euros valeur 2006) |
|---|
Département de l'Aube (10) |
5 747 |
Département de la Charente (16) |
33 |
Département de la Charente-Maritime (17) |
14 279 |
Département de la Mayenne (53) |
22 789 |
Total |
42 848 |
Fait à Paris, le 27 avril 2010.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, E. Jalon Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur du budget, E. Querenet de Breville
Textes cités liens · DILA5
Code général des collectivités territoriales - art. L1211-4-1 (V)
code général de la propriété des personnes publiques