Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 modifié ;
Vu le décret n° 2007-1616 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports maritimes transférés en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ;
Vu les avis en date du 13 novembre 2008 et du 26 novembre 2009 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000022180406
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, transférés dans le domaine des ports d'intérêt national, en application du décret n° 2007-1616 susvisé, est fixé en année pleine à :
67 344 euros en valeur 2005 pour ports d'intérêt national transférés en 2006 ;
1 085 374 euros en valeur 2006 pour les ports d'intérêt national transférés en 2007.
Article 2 JORFARTI000022180409
A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il est versé dans les conditions prévues en loi de finances.
Article 3 JORFARTI000022180410
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000022180412
A N N E X E
TRANSFERT DE SERVICES EN 2008
Compensation financière
du fonctionnement et des vacations
Compétence ports d'intérêt national
Ports transférés en 2006
BÉNÉFICIAIRES |
MONTANT
de la compensation
(en euros valeur 2005) |
|---|
Région Aquitaine |
67 344 |
Total |
67 344 |
Ports transférés en 2007
BÉNÉFICIAIRES |
MONTANT
de la compensation
(en euros valeur 2006) |
|---|
Commune de Crozon (29) |
86 |
Commune de Matoury (973) |
2 657 |
Commune de Roscanvel (29) |
47 |
Département des Alpes-Maritimes (06) |
5 297 |
Département de la Charente-Maritime (17) |
1 406 |
Département du Finistère (29) |
16 369 |
Département du Var (83) |
14 975 |
Région Bretagne |
172 252 |
Région Languedoc-Roussillon |
159 739 |
Région Nord - Pas-de-Calais |
369 297 |
Syndicat mixte du port de Dieppe |
145 200 |
Syndicat mixte régional des ports de Caen et Cherbourg |
198 049 |
Total |
1 085 374 |
Fait à Paris, le 27 avril 2010.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, E. Jalon Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur du budget, E. Querenet de Breville
Textes cités liens · DILA4
Code général des collectivités territoriales - art. L1211-4-1 (V)