Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 modifié ;
Vu le décret n° 2007-1614 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences en matière de routes nationales transférées et à l'exercice des compétences du département de la Seine-Saint-Denis dans le domaine des routes départementales ;
Vu les avis en date du 13 novembre 2008 et du 26 novembre 2009 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000022180431
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui participent à l'exercice des compétences en matière de routes nationales transférées et à l'exercice des compétences du département de la Seine-Saint-Denis dans le domaine des routes départementales, en application du décret n° 2007-1614 susvisé, est fixé en année pleine à :
31 811 euros en valeur 2005 pour les routes départementales ;
349 360 euros en valeur 2006 pour les routes nationales transférées en 2007.
Article 2 JORFARTI000022180434
A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il sera versé dans les conditions prévues en loi de finances.
Article 3 JORFARTI000022180435
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000022180437
A N N E X E
TRANSFERT DE SERVICES EN 2008
Compensation financière
du fonctionnement et des vacations
Compétence ROUTES (RNIL RD)
Routes départemenales
BÉNÉFICIAIRES |
MONTANT DE LA COMPENSATION
(en euros valeur 2005) |
|---|
Département de la Seine-Saint-Denis (93) |
31 811 |
Total |
31 811 |
Routes nationales transférées en 2007
BÉNÉFICIAIRES |
MONTANT DE LA COMPENSATION
(en euros valeur 2006) |
|---|
Département des Alpes-Maritimes (06) |
12 566 |
Département du Doubs (25) |
373 |
Département de la Drôme (26) |
4 518 |
Département de la Haute-Garonne (31) |
208 |
Département de la Gironde (33) |
16 311 |
Département d'Ille-et-Vilaine (35) |
2 473 |
Département d'Indre-et-Loire (37) |
14 959 |
Département du Loiret (45) |
1 121 |
Département de la Marne (51) |
440 |
Département de la Moselle (57) |
6 284 |
Département du Nord (59) |
290 |
Département de Seine-et-Marne (77) |
16 520 |
Département de la Seine-Saint-Denis (93) |
273 297 |
Total |
349 360 |
Fait à Paris, le 27 avril 2010.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, E. Jalon Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget, E. Querenet de Breville
Textes cités liens · DILA4
Code général des collectivités territoriales - art. L1211-4-1 (V)