La directrice des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général,
Décide :
Article 1 JORFARTI000022180583
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme Isabelle Tison, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction du droit de l'administration, de la concurrence et des procédures juridiques communautaires.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche à :
1. Mme Nadine Veysseyre, chef de mission, dans la limite des attributions du bureau du droit de l'administration ;
2. M. Pierre Le Garzic, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau du droit financier, des contrats publics et de la concurrence.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Dominique Lartigolle, chef de mission, dans la limite des attributions de la mission du droit européen et international, de l'information et de la simplification.
Article 2 JORFARTI000022180584
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme Claire Chauvet, administratrice civile hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche à :
1. Mme Eugénie Orio, administratrice civile, dans la limite des attributions du bureau du droit de la sécurité et de la qualité des produits ;
2. Mme Anne Aubert, agente contractuelle, dans la limite des attributions du bureau du droit des politiques sectorielles.
Article 3 JORFARTI000022180585
Délégation est donnée à Mme Brigitte Florentin, chef de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission des procédures et de la diffusion de l'information juridique.
Article 4 JORFARTI000022180586
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Jean-Luc Bongrand, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions du service en matière pénale ainsi qu'en matière de protection des agents du ministère, en application de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Article 5 JORFARTI000022180588
Délégation est donnée, en dehors des attributions qui leur sont confiées, en cas d'absence des personnes ayant reçu délégation à cet effet, à :
1. Mme Isabelle Tison, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, Mme Claire Chauvet et M. Jean-Luc Bongrand, administrateurs civils hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du service des affaires juridiques ;
2. M. Pierre Le Garzic et Mme Eugénie Orio, administrateurs civils, Mme Nadine Veysseyre, chef de mission, et Mme Anne Aubert, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Article 6 JORFARTI000022180589
La décision du 7 juillet 2008 portant délégation de signature (service des affaires juridiques) est abrogée.
Article 7 JORFARTI000022180590
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mai 2010.
M.-F. Guilhemsans
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