Article 1 JORFARTI000022198381
La définition et les conditions de délivrance de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle d'agent de sécurité sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 avril 2010 définissant la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle d'agent de sécurité et fixant ses conditions de délivrance
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mai 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 mai 2010
NatureArrêté
Signé le21 avril 2010
Publié le12 mai 2010
PublicationJORF n°0109 du 12 mai 2010
AutoritéMinistère de l'éducation nationale
NORMENE1010908A
IdentifiantJORFTEXT000022198378
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25-1 ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2003, modifié par l'arrêté du 8 janvier 2010 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2009 relatif aux certificats d'aptitude professionnelle et aux brevets d'études professionnelles prévus à l'article D. 337-59 du code de l'éducation ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du secteur transports, logistique, sécurité et autres services en date du 16 octobre 2009,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000022198382
Le référentiel d'activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle sont définis respectivement en annexe I et annexe II au présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000022198383
La préparation à cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines définie en annexe III au présent arrêté. Pour les candidats scolaires ou apprentis qui passent l'examen au cours du cycle de formation au baccalauréat professionnel en trois ans, la durée de la période de formation en milieu professionnel est réduite à huit semaines.
Article 4 JORFARTI000022198384
Le règlement d'examen et la définition des épreuves sont fixés respectivement aux annexes IV et V du présent arrêté.
Article 5 JORFARTI000022198385
Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou progressive, conformément aux dispositions de l'article D. 337-10 du code de l'éducation. Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit. Il précise également s'il souhaite se présenter à l'épreuve facultative.
Article 6 JORFARTI000022198387
Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 27 août 2001 portant création du certificat d'aptitude professionnelle d'agent de prévention et de sécurité et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe VI au présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 27 août 2001 est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Article 7 JORFARTI000022198388
La première session d'examen de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle d'agent de sécurité, régie par les dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2012.
Par dérogation à l'alinéa précédent, la première session d'examen de cette spécialité de certificat d'aptitude professionnel aura lieu en 2011 pour les candidats mentionnés au 1° b et d de l'article D. 337-7 du code de l'éducation.
Article 8 JORFARTI000022198390
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle d'agent de prévention et de sécurité, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 août 2001, aura lieu en 2011. A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 27 août 2001 est abrogé.
Article 9 JORFARTI000022198392
Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 avril 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire, J.-M. Blanquer Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes IV et V seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 17 juin 2010.
L'arrêté et ses annexes sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc
Textes cités liens · DILA1
article D. 337-59 du code de l'éducation
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