Article 1 JORFARTI000022227440
Le montant du dividende versé à l'Etat par l'établissement public industriel et commercial La Monnaie de Paris au titre des sommes distribuables à la suite de l'exercice 2009 est fixé à 5 900 000 euros.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 mai 2010 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par La Monnaie de Paris
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mai 2010. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 mai 2010
Publié le19 mai 2010
PublicationJORF n°0114 du 19 mai 2010
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
NORECET1009531A
IdentifiantJORFTEXT000022227437
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 121-9 ;
Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 modifiée de finances rectificative pour 2001, notamment son article 79 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de La Monnaie de Paris en date du 30 mars 2010 sur les comptes annuels 2009,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000022227441
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mai 2010.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin
Textes cités liens · DILA2
Code monétaire et financier (V)