Article 1 JORFARTI000022235117
L'arrêté du 15 avril 2010 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif aux conditions d'emploi des aéronefs civils qui ne transportent aucune personne à bord est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 avril 2010 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif aux aéronefs non habités qui évoluent en vue directe de leurs opérateurs
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mai 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mai 2010
NatureArrêté
Signé le30 avril 2010
Publié le20 mai 2010
PublicationJORF n°0115 du 20 mai 2010
AutoritéMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
NORDEVA1011841A
IdentifiantJORFTEXT000022235111
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention, publiée par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 110-1, L. 110-2, L. 131-2, L. 131-3, R. 132-1, R. 133-1-2 et D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2007 relatif aux aéronefs non habités qui évoluent en vue directe de leurs opérateurs,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000022235119
A l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2007 susvisé relatif aux aéronefs non habités qui évoluent en vue directe de leurs opérateurs, les termes : « 160 cm ³ » sont remplacés par les termes : « 250 cm ³ ».
Article 3 JORFARTI000022235121
La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 avril 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de la sécurité de l'aviation civile, R. Jouty
Textes cités liens · DILA3
code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 110-1, L. 110-2, L. 131-2, L. 131-3, R. 132-1, R. 133-1-2 et D. 131-1 à D. 131-10
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