Journal officiel · Décret

Décret n° 2010-517 du 18 mai 2010 autorisant la cession d'ensembles immobiliers domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense, sis à Arras et Achicourt (62)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mai 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mai 2010
NatureDécret
Signé le18 mai 2010
Publié le20 mai 2010
PublicationJORF n°0115 du 20 mai 2010
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
NORBCRR1009755D
IdentifiantJORFTEXT000022235488
RéférenceDécret n° 2010-517 du 18 mai 2010 autorisant la cession d'ensembles immobiliers domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense, sis à Arras et Achicourt (62), JO du 20 mai 2010, NOR BCRR1009755DLégifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de la défense,

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-1 ;

Vu l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son troisième alinéa ;

Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;

Vu la délibération du conseil municipal du 5 novembre 2009 de la commune d'Achicourt (Pas-de-Calais) ;

Vu la délibération du conseil municipal du 16 novembre 2009 de la commune d'Arras (Pas-de-Calais) ;

Vu la délibération du 22 janvier 2010 du bureau de la communauté urbaine d'Arras (Pas-de-Calais),

Décrète :

Article 1 JORFARTI000022235493

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté urbaine d'Arras (CUA), des ensembles immobiliers figurant dans le tableau suivant :


DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble
immobilier

RÉFÉRENCE
cadastrale

SUPERFICIE
de l'emprise (sous réserve d'arpentage)

SURFACE
hors œuvre nette
(sous réserve d'arpentage)

VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS

Terrain

Constructions

Total

Le Polygone ― Arras
et Achicourt

Sections AZ n° 53p et AS n°s 278, 279, 280, 281, 282, 283, 284, 285, 286, 287, 288

269 997 m²

/

340 000

/

340 000

Entrepôt C ― Arras

Section BC
n°s 52 et 55

79 305 m²

18 305 m²

3 960 000

/

3 960 000

Caserne Schramm ― Arras

Section BD n° 309

23 214 m²

25 886 m² dont 23 106 m² pour les bâtiments 1, 2, 3 et 11

1 160 000

2 540 000 (bâtiments 1, 2, 3 et 11)

3 700 000

Caserne Z Turenne ― Arras

Section AZ n° 53p

350 849 m², dont 4 000 m² pour le terrain d'emprise du « bâtiment cadres célibataires » et 250 000 m² en nature d'espaces verts, douves et fossés

47 960 m² dont 1 052 m² pour le « bâtiment cadres célibataires »

3 285 000 dont 250 000 pour les espaces verts, douves et fossés et 145 000 pour le terrain d'emprise du « bâtiment cadres célibataires »

12 880 000 dont 1 130 000 pour le « bâtiment cadres célibataires »

16 165 000 dont 1 275 000 pour le « bâtiment cadres célibataires »

Article 2 JORFARTI000022235494

Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 mai 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin Le ministre de la défense, Hervé Morin

Textes cités liens · DILA4

code de l'urbanisme

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000022235488, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).