La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
Vu le décret du 24 septembre 2003 relatif au taux annuel de rebêches dans les vins mousseux et pétillants d'appellation d'origine contrôlée ;
Vu les propositions de la commission permanente du Comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 10 septembre, 3 novembre 2009 et par délégation, de la commission permanente suite à la consultation du 17 novembre en ce qui concerne les rebêches,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000022235574
Pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau ci-dessous, le pourcentage minimal de rebêches prévu à l'article 1er du décret du 24 septembre 2003 susvisé est fixé ainsi qu'il suit, pour la récolte 2009 :
APPELLATIONS D'ORIGINE CONTRÔLÉES |
TAUX MINIMAL
(en pourcentage) |
|---|
Crémant de Loire. |
0 % |
Crémant d'Alsace. |
2 % |
Gaillac. |
0 % |
Crémant de Limoux. |
0 % |
Blanquette de Limoux. |
0 % |
Blanquette méthode ancestrale. |
0 % |
Crémant du Jura. |
2 % |
Crémant de Die. |
0 % |
Clairette de Die. |
0 % |
Crémant de Bordeaux. |
0 % |
Seyssel mousseux. |
0 % |
Vin de Savoie mousseux/pétillant. |
0 % |
Vin de Savoie Ayze mousseux/pétillant. |
0 % |
Crémant de Bourgogne. |
0 % |
Article 2 JORFARTI000022235575
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 avril 2010.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, J. Turenne La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe, M.-C. Buche Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances, chargé de la sous-direction des droits indirects, H. Havard
Textes cités liens · DILA4
Code de la consommation (V)
Code général des impôts, CGI. (V)