La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 relatif à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2000 fixant les modalités de la formation et les conditions d'évaluation et de sanction de la scolarité des inspecteurs-élèves du travail ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 18 février 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 26 mars 2010,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000022285026
L'article 11 de l'arrêté du 28 juin 2000 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 11.-Le jury visé à l'article 9 ci-dessus est constitué comme suit :
― le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, président ou son représentant ;
― le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
― le directeur général du travail ou son représentant ;
― un inspecteur général des affaires sociales ;
― un directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
― un directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou directeur d'unité territoriale d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
― deux directeurs du travail ;
― un directeur adjoint du travail ;
― un représentant d'un organisme concourant au service public de l'emploi.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, le jury est présidé par l'inspecteur général des affaires sociales.
Le secrétariat du jury est assuré par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
La composition nominative du jury est arrêtée par les ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. »
Article 2 JORFARTI000022285027
L'article 12 de l'arrêté du 28 juin 2000 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 12.-Le jury prévu à l'article 10 ci-dessus est constitué comme suit :
― le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, président ou son représentant ;
― un inspecteur général des affaires sociales ;
― un directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
― un directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou directeur d'unité territoriale d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
― deux directeurs du travail ;
― cinq inspecteurs du travail.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, le jury est présidé par l'inspecteur général des affaires sociales.
Le secrétariat du jury est assuré par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
La composition nominative du jury est arrêtée par les ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. »
Article 3 JORFARTI000022285028
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mai 2010.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, L. Allaire Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La chef de service, M.-A. Leveque La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, L. Allaire Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
Le chef du service des ressources humaines, P. Mérillon
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