Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 25 mai 2010 fixant pour l'année 2010 la répartition de la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juin 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 juin 2010
NatureArrêté
Signé le25 mai 2010
Publié le2 juin 2010
PublicationJORF n°0125 du 2 juin 2010
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Outre-mer
NOROMEO1013984A
IdentifiantJORFTEXT000022289717
RéférenceArrêté du 25 mai 2010 fixant pour l'année 2010 la répartition de la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003), JO du 2 juin 2010, NOR OMEO1013984ALégifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer,

Vu la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003), notamment son article 60, dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

Vu la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) ;

Vu le décret n° 2004-100 du 30 janvier 2004 relatif à la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003),

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000022289720

Le tableau suivant fixe pour l'année 2010, pour chacune des collectivités mentionnées à l'article 60 de la loi du 21 juillet 2003, la distance, la population, le trafic et le coefficient correcteur définis par l'article 2 du décret du 30 janvier 2004 susvisé :



DISTANCE
(km)

POPULATION

TRAFIC EN 2008
(en nombre de passagers, après doublement
des trafics inférieurs à 15 000)

COEFFICIENT
correcteur

Guadeloupe

6 746

407 205

1 110 009

1,2

Martinique

6 846

403 688

965 602

1

Guyane

7 080

215 036

203 187

1,2

La Réunion

9 352

802 993

748 874

1

Saint-Pierre-et-Miquelon

6 878

6 318

16 814

1,8

Mayotte

10 762

186 729

72 000

1,5

Polynésie française

15 703

264 736

173 283

1,2

Nouvelle-Calédonie

16 675

263 620

74 971

1,8

Wallis-et-Futuna

18 775

14 231

6 642

1,8

Saint-Barthélemy

6 766

8 595

24 300

1

Saint-Martin

6 734

36 392

108 322

1

Article 2 JORFARTI000022289722

En application de l'article 1er du décret du 30 janvier 2004 susvisé, et pour les six premiers mois de l'année 2010, la dotation de continuité territoriale est répartie entre les collectivités concernées ainsi qu'il suit :


Guadeloupe

3 286 182,25 €

Martinique

2 664 204,77 €

Guyane

961 660,48 €

La Réunion

4 344 128,57 €

Saint-Pierre-et-Miquelon

69 425,44 €

Mayotte

974 435,96 €

Polynésie française

2 243 215,22 €

Nouvelle-Calédonie

2 054 336,44 €

Wallis-et-Futuna

148 032,78 €

Saint-Barthélemy

62 748,55 €

Saint-Martin

274 093,02 €

Article 3 JORFARTI000022289724

La part de la dotation de continuité territoriale de chaque collectivité au titre de l'année 2010 est versée en plusieurs fois, sur la base des comptes rendus semestriels d'utilisation des crédits et du bilan annuel de l'exercice 2009 produits en application des articles 4 et 5 du décret du 30 janvier 2004 susvisé.

Article 4 JORFARTI000022289726

Le délégué général à l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 mai 2010.

La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'outre-mer, V. Bouvier Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien, P. Schwach

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000022289717, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).