Article (sans numéro) JORFARTI000022290139
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux privatisations, notamment son article 4, alinéa 2 ;
Vu le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux privatisations, notamment son article 1er (2°) ;
Vu le décret n° 2001-1213 du 19 décembre 2001 autorisant l'établissement public de l'Etat dénommé « Agence pour la diffusion de l'information technologique » à faire apport de son patrimoine à une société anonyme portant le même nom, portant dissolution de cet établissement public et autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de cette société, notamment son article 2.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi décide de procéder à la cession, en une ou plusieurs fois, d'une fraction majoritaire, jusqu'à 65 % du capital, de la participation que l'Etat détient directement dans le capital de la société Agence pour la diffusion de l'information technologique (ADIT).
Le cahier des charges de la procédure peut être consulté sur le site de l'Agence des participations de l'Etat (www.ape.minefe.gouv.fr) ou retiré à l'adresse suivante :
Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale du Trésor, agence des participations de l'Etat, bureau DC 2, bâtiment Colbert, pièce 5229 M, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Les candidats à l'acquisition pourront se faire connaître dans les conditions prévues au cahier des charges, au plus tard le 9 juillet 2010 à minuit, à l'adresse ci-dessus.
Dans les conditions décrites au cahier des charges de la procédure, ils pourront ensuite avoir accès à un mémorandum d'information sur la société. Après le dépôt des offres indicatives, en vue de la remise des offres définitives, une salle d'information électronique sur la société sera ouverte et des échanges avec la direction de l'ADIT seront organisés.