Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des dépenses d'action sociale des agents non titulaires de droit public du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juin 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 juin 2010
NatureArrêté
Signé le27 mai 2010
Publié le4 juin 2010
PublicationJORF n°0127 du 4 juin 2010
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NORIOCB0931100A
IdentifiantJORFTEXT000022298605
RéférenceArrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des dépenses d'action sociale des agents non titulaires de droit public du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, JO du 4 juin 2010, NOR IOCB0931100ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales et notamment ses articles 82 et 110 ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 52 modifié ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et notamment son article 147 ;

Vu l'avis du 26 novembre 2009 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000022298610

Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des dépenses d'action sociale des agents non titulaires de droit public du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est fixé à 177 590 euros.

Article 2 JORFARTI000022298612

A compter du 1er janvier 2007, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er sont répartis par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.

Article 3 JORFARTI000022298613

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000022298615

A N N E X E

RÉPARTITION PAR RÉGION DE LA COMPENSATION RÉSULTANT DU TRANSFERT DE LA PRISE EN CHARGE DES DÉPENSES D'ACTION SOCIALE DES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE


RÉGIONS

NOMBRE D'ETP

MONTANT
de la compensation
(en €)

Alsace

68,10

6 232

Aquitaine

110,50

10 111

Auvergne

30,30

2 773

Bourgogne

49,30

4 511

Bretagne

88,50

8 098

Centre

80,00

7 320

Champagne-Ardenne

70,80

6 433

Corse

23,50

2 150

Franche-Comté

36,50

3 340

Ile-de-France

412,00

37 698

Languedoc-Roussillon

44,50

4 072

Limousin

49,30

4 511

Lorraine

69,10

6 323

Midi-Pyrénées

61,00

5 582

Nord - Pas-de-Calais

135,50

12 398

Basse-Normandie

81,00

7 412

Haute-Normandie

91,00

8 327

Pays de la Loire

26,10

2 389

Picardie

92,50

8 464

Poitou-Charentes

50,00

4 575

Provence-Alpes-Côte d'Azur

90,00

8 144

Rhône-Alpes

162,30

14 851

Guadeloupe

0,00

0

Martinique

9,50

869

Guyane

11,00

1 007

La Réunion

0,00

0

Total

1 942,30

177 590

Fait à Paris, le 27 mai 2010.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales, E. Jalon Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du budget, E. Querenet de Breville

Textes cités liens · DILA4

Code général des collectivités territoriales - art. L1211-4-1 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000022298605, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).