Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale constatés vacants après transfert de service

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juin 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 juin 2010
NatureArrêté
Signé le27 mai 2010
Publié le4 juin 2010
PublicationJORF n°0127 du 4 juin 2010
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NORIOCB0931163A
IdentifiantJORFTEXT000022298670
RéférenceArrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale constatés vacants après transfert de service, JO du 4 juin 2010, NOR IOCB0931163ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment ses articles 82 et 109 ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 52 modifié ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et notamment son article 147 ;

Vu l'avis du 26 novembre 2009 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000022298675

Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des postes de personnels techniciens ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale constatés vacants après transfert de service est fixé à 78 978 798 €.

Article 2 JORFARTI000022298676

A compter du 1er janvier 2007, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti pour chaque année de constatation des vacances de poste par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.

Article 3 JORFARTI000022298677

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000022298679

A N N E X E RÉPARTITION PAR RÉGION DE LA COMPENSATION DES POSTES DE PERSONNELS TECHNICIENS, OUVRIERS ET DE SERVICE DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE CONSTATÉS VACANTS APRÈS TRANSFERT DE SERVICES


RÉGIONS

POSTES DE PERSONNELS TOS
vacants compensés au titre
des vacances constatées en 2006

POSTES DE PERSONNELS TOS
vacants compensés au titre
des vacances constatées en 2007

POSTES DE PERSONNELS TOS
vacants compensés au titre
des vacances constatées en 2008


Nombre d'ETPF

Montant
de la compensation

Nombre d'ETPF

Montant
de la compensation

Nombre d'ETPF

Montant
de la compensation

Alsace

60,30

1 409 986 €

9,20

217 295 €

0,50

11 999 €

Aquitaine

46,00

1 074 854 €

63,70

1 505 961 €

1,00

24 013 €

Auvergne

25,70

602 047 €

20,00

475 582 €

3,10

74 475 €

Bourgogne

55,80

1 301 342 €

41,00

970 843 €

6,30

150 641 €

Bretagne

90,13

2 116 588 €

29,80

707 460 €

1,00

24 060 €

Centre

104,43

2 438 117 €

54,20

1 281 919 €

4,40

105 368 €

Champagne-Ardenne

40,60

947 685 €

21,70

513 891 €

1,90

45 503 €

Corse

13,00

323 569 €

13,80

347 906 €

1,10

28 081 €

Franche-Comté

48,90

1 142 756 €

29,50

696 158 €

1,00

23 988 €

Ile-de-France

348,76

8 516 485 €

269,10

6 670 907 €

35,70

895 251 €

Languedoc-Rousillon

77,20

1 810 348 €

30,80

731 924 €

3,80

91 434 €

Limousin

51,90

1 205 786 €

70,60

1 666 171 €

10,80

257 217 €

Lorraine

71,00

1 659 618 €

60,80

1 441 089 €

4,20

100 846 €

Midi-Pyrénées

79,60

1 848 629 €

82,20

1 932 328 €

4,60

109 751 €

Nord - Pas-de-Calais

199,20

4 698 791 €

55,70

1 329 507 €

4,20

101 691 €

Basse-Normandie

35,20

825 829 €

42,30

1 008 229 €

3,00

72 229 €

Haute-Normandie

56,40

1 322 814 €

33,70

802 858 €

5,40

129 995 €

Pays de la Loire

98,40

2 314 351 €

36,80

875 864 €

1,60

38 648 €

Picardie

66,10

1 539 420 €

53,10

1 251 334 €

5,20

124 228 €

Poitou-Charentes

62,20

1 447 098 €

20,20

476 913 €

2,00

47 747 €

Provence - Alpes - Côte d'Azur

113,90

2 704 990 €

32,60

785 655 €

5,30

129 095 €

Rhône-Alpes

249,90

5 869 337 €

89,20

2 125 978 €

13,80

332 457 €

Guadeloupe

9,00

270 601 €

4,00

120 969 €

0,00

0 €

Martinique

6,00

178 426 €

16,80

505 659 €

1,10

33 617 €

Guyane

3,00

92 988 €

1,00

31 275 €

0,00

0 €

La Réunion

― 27,80

-897 879 €

22,00

721 872 €

2,00

66 345 €

TOTAL

1 984,82

46 764 576 €

1 203,80

29 195 544 €

123,00

3 018 678 €

Fait à Paris, le 27 mai 2010.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales, E. Jalon Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du budget, E. Querenet de Breville

Textes cités liens · DILA4

Code général des collectivités territoriales - art. L1211-4-1 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000022298670, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).