Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juin 2010. Pas de version consolidée dans la base.
Le vice-président du Conseil d'Etat, président de la Commission pour la transparence financière de la vie politique,
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 96-763 du 1er septembre 1996 relatif à la Commission pour la transparence financière de la vie politique ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2010 portant nomination du secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique,
Arrête :
Délégation permanente est donnée à M. Brice BOHUON, secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, tous actes destinés à accuser réception des déclarations déposées à la commission et à demander aux intéressés les précisions utiles à l'examen de leur situation patrimoniale.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mai 2010.
J.-M. Sauvé