Décision n° 2010-400 du 11 mai 2010 donnant acte du désistement de la société AB Sat de sa demande de règlement d'un différend avec les sociétés NC Numericable et Numericable

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 17-1 ;

Vu le décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement des différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu la saisine de la société AB Sat, dont le siège social est 132, avenue du Président-Wilson, 93 210 La Plaine Saint-Denis, présentée sur le fondement des dispositions de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 à l'encontre des sociétés NC Numericable et Numericable, dont le siège social est 10, rue Albert-Einstein, 77420 Champs-sur-Marne, et enregistrée le 21 juillet 2009 ;

Vu les observations en défense présentées par les sociétés NC Numericable et Numericable le 11 août 2009 ;

Vu les observations en réplique présentées par la société AB Sat le 24 août 2009 ;

Vu les observations tendant aux mêmes fins présentées par les sociétés NC Numericable et Numericable le 1er septembre 2009 ;

Vu les observations tendant aux mêmes fins présentées par la société AB Sat le 17 septembre 2009 ;

Vu le courrier reçu le 26 avril 2010 par lequel la société AB Sat a informé le Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de retirer sa demande de règlement de différend à la suite d'un accord conclu avec les sociétés NC Numericable et Numericable ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Considérant que, par son courrier reçu le 26 avril 2010, la société AB Sat a déclaré se désister de sa demande de règlement de différend l'opposant aux sociétés NC Numericable et Numericable ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu d'en donner acte,