Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 2010. Pas de version consolidée dans la base.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2005 modifié portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrête :
Délégation est donnée à M. Francis AMAND, inspecteur général de l'INSEE, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions du service de la régulation et de la sécurité.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 juin 2010.
N. Homobono