Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25-1 ;
Vu l'arrêté du 26 avril 1995 relatif aux dispenses des domaines généraux des brevets d'études professionnelles et des certificats d'aptitude professionnelle ;
Vu l'arrêté du 5 août 1998 relatif à des dispenses de domaines généraux aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2003, modifié par un arrêté du 8 janvier 2010, fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « services administratifs et financiers » en date du 30 novembre 2009,
Arrête :
Il est créé la spécialité « distribution d'objets et services à la clientèle » du certificat d'aptitude professionnelle dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle sont définis respectivement en annexe I et annexe II au présent arrêté.
La préparation à cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines, définie en annexe IV du présent arrêté.
Cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle est organisée en six unités obligatoires qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III a au présent arrêté.
La définition des épreuves est fixée en annexe III b au présent arrêté.
Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il présente l'examen sous la forme globale ou progressive, conformément aux dispositions de l'article D. 337-10 du code de l'éducation.
Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 21 octobre 1999, modifié par un arrêté du 22 février 2001, portant création du certificat d'aptitude professionnelle « tri, acheminement et distribution du courrier » et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 21 octobre 1999 précité est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité du certificat d'aptitude professionnelle « distribution d'objets et services à la clientèle » régi par le présent arrêté aura lieu en 2011.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle créé par l'arrêté du 21 octobre 1999 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « tri, acheminement et distribution du courrier » aura lieu en 2011. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 21 octobre 1999 est abrogé.
Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire, J.-M. Blanquer Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes III a, III b et V seront consultables en ligne au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 1er juillet 2010 sur le site http://www.education.gouv.fr L'intégralité du diplôme sera disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. Elle sera également diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.