Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V du livre V ;
Vu le décret n° 2008-1063 du 17 octobre 2008 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs et modifiant le livre V du code rural (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2010 portant extension des règles de commercialisation édictées par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie ;
Vu la demande présentée par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie ;
Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 16 mars 2010,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000022318290
Dans le cadre des règles édictées par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie et étendues par l'arrêté du 14 mai 2010 susvisé, l'association est habilitée à prélever auprès des producteurs de choux-fleurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
― une cotisation fixée à 6,90 euros par mille têtes de choux-fleurs pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
― une cotisation fixée à 3,80 euros par mille têtes de choux-fleurs pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Ces cotisations, applicables pour la campagne de commercialisation des choux-fleurs prenant fin en 2010, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Article 2 JORFARTI000022318291
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires :
L'inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, C. Rogy
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