Article 1 JORFARTI000022320915
Le message informant les joueurs des procédures d'inscription sur les fichiers des interdits de jeu prévu par l'article 26 de la loi du 12 mai 2010 susvisée est ainsi rédigé :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 juin 2010 relatif aux contenu et modalités d'affichage du message d'information relatif à la procédure d'inscription sur le fichier des interdits de jeu
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juin 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 juin 2010
NatureArrêté
Signé le8 juin 2010
Publié le9 juin 2010
PublicationJORF n°0131 du 9 juin 2010
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
NORBCRB1015075A
IdentifiantJORFTEXT000022320910
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 modifié relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
Vu le décret n° 2010-623 du 8 juin 2010 fixant les obligations d'information des opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne pour la prévention des risques liés à la pratique du jeu et modifiant le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000022320918
« INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l'objet d'une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l'intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible. »
Article 2 JORFARTI000022320921
Les opérateurs de jeux et de paris en ligne titulaires de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée doivent faire figurer le message prévu à l'article 1er sur les pages d'accueil de leurs sites tels que mentionnés à l'article 24 de cette même loi.
Article 3 JORFARTI000022320923
I. ― Le message prévu à l'article 1er doit être présenté de manière accessible et aisément lisible.
II. - Ce message est affiché de sorte que le joueur, lorsqu'il l'active, est renvoyé vers le service de communication au public en ligne du service public d'information sur la procédure d'inscription de jeu mis en place par le ministère de l'intérieur ( http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/interdiction-jeux).
Article 4 JORFARTI000022320924
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juin 2010.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux
Textes cités liens · DILA3
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Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.