Décision n° 2010-014 du 5 juin 2010

Article 1 JORFARTI000022321145

La société La Française des jeux est agréée pour proposer une offre de paris sportifs en ligne. L'agrément délivré porte le numéro 0013-PS-2010-06-05.

Article 2 JORFARTI000022321146

L'offre de jeu autorisée en vertu dudit agrément présente les caractéristiques suivantes :

― paris à cote fixe ;

― paris mutuels.

L'offre de paris sportifs ne peut porter que sur l'une des catégories de compétitions et types de résultats de ces compétitions pouvant servir de support de paris, définis par l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

L'offre de paris est accessible depuis l'adresse : www.parionsweb.fr

Tout autre nom de domaine rendant accessible l'offre de paris sportifs de l'opérateur ainsi agréé doit être déclaré à l'Autorité préalablement à son utilisation.

Article 3 JORFARTI000022321147

La société La Française des jeux déclarera, préalablement au début de son activité, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne la mise en fonctionnement du support matériel mentionné à l'article 31 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.

Article 4 JORFARTI000022321149

Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 12 mai 2010 susvisé, à la société La Française des jeux ses obligations en matière de certification résultant des dispositions de la loi aux termes duquel :

« II. ― Dans un délai de six mois à compter de la date de mise en fonctionnement du support prévu à l'article 31, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins des obligations relatives aux articles 31 et 38.

Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein d'une liste établie par l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.

III. ― Dans un délai d'un an à compter de la date d'obtention de l'agrément prévu à l'article 21, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins de l'ensemble de ses obligations légales et réglementaires. Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein de la liste visée au II du présent article. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.

Elle fait l'objet d'une actualisation annuelle.

IV. ― En cas de manquement, par un opérateur, aux obligations législatives et réglementaires applicables à son activité, l'Autorité de régulation des jeux en ligne le met en demeure de s'y conformer et de se soumettre à une nouvelle certification dans les conditions mentionnées au II de l'article 43. »

Article 5 JORFARTI000022321151

Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010, l'opérateur agréé doit indiquer de manière apparente et aisément accessible sur son site son numéro d'agrément. L'opérateur doit faire figurer ce numéro d'agrément avec le pictogramme d'opérateur agréé fourni par l'Autorité.

Article 6 JORFARTI000022321153

Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de la présente décision. Il est renouvelable et incessible.

Article 7 JORFARTI000022321154

La présente décision sera notifiée à la société La Française des jeux et publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.