Arrêté du 31 mai 2010 modifiant les arrêtés du 2 juin 2008 et du 24 juin 2009 relatifs aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel

Article 1 JORFARTI000022360246

La partie II-1 de l'annexe de l'arrêté du 2 juin 2008 susvisé, conformément aux dispositions de l'article 2 de ce même arrêté, est remplacée par la suivante à compter du 1er juillet 2010 : « II-1. Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 : Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de GrDF. Ce tarif, applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, est le suivant :

Article (sans numéro) JORFARTI000022360247

Option "tarif de proximité” (TP)

Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité” sont les suivants :

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à : 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ; 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ; 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².

Clients sans compteur individuel

Pour les clients finals ne disposant pas de compteur individuel, le tarif applicable est un forfait annuel de 55,32 €. Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée. »

Article 2 JORFARTI000022360248

La partie II-1 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, conformément aux dispositions de l'article 2 de ce même arrêté, est remplacée par la suivante à compter du 1er juillet 2010 : « II-1. Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Régaz applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 : Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Régaz, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Régaz. Ce tarif, applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, est le suivant :

Article (sans numéro) JORFARTI000022360249

Option "tarif de proximité” (TP)

Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité” sont les suivants :

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à : 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ; 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ; 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².

Clients sans compteur individuel

Pour les clients finals ne disposant pas de compteur individuel, le tarif applicable est un forfait annuel de 72,60 €. Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée. »

Article 3 JORFARTI000022360250

La partie III-1 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, conformément aux dispositions de l'article 2 de ce même arrêté, est remplacée par la suivante à compter du 1er juillet 2010 : « III-1. Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Réseau GDS applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 : Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Réseau GDS, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Réseau GDS. Ce tarif, applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, est le suivant :

Article (sans numéro) JORFARTI000022360251

Option "tarif de proximité” (TP)

Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité” sont les suivants :

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à : 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ; 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ; 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km². Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée. »

Article 4 JORFARTI000022360252

La partie IV-1 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, conformément aux dispositions de l'article 2 de ce même arrêté, est remplacée par la suivante à compter du 1er juillet 2010 : « IV-1. Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 :. Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Gaz Electricité de Grenoble. Ce tarif, applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, est le suivant :

Article (sans numéro) JORFARTI000022360253

Option "tarif de proximité” (TP)

Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité” sont les suivants :

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à : 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ; 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ; 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².

Clients sans compteur individuel

Pour les clients finals ne disposant pas de compteur individuel, le tarif applicable est un forfait annuel de 68,04 €. Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée. »

Article 5 JORFARTI000022360254

La partie V-1 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, conformément aux dispositions de l'article 2 de ce même arrêté, est remplacée par la suivante à compter du 1er juillet 2010 : « V-1. Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Vialis applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 : Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Vialis, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Vialis. Ce tarif, applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, est le suivant :

Article (sans numéro) JORFARTI000022360255

Option "tarif de proximité” (TP)

Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité” sont les suivants :

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à : 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ; 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ; 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km². Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée. »

Article 6 JORFARTI000022360256

La partie VI-1 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, conformément aux dispositions de l'article 2 de ce même arrêté, est remplacée par la suivante à compter du 1er juillet 2010 : « VI-1. Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gédia applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 : Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gédia, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Gédia. Ce tarif, applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, est le suivant :

Article (sans numéro) JORFARTI000022360257

Option "tarif de proximité” (TP)

Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité” sont les suivants :

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à : 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ; 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ; 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km². Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée. »

Article 7 JORFARTI000022360258

La partie VII-1 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, conformément aux dispositions de l'article 2 de ce même arrêté, est remplacée par la suivante à compter du 1er juillet 2010 : « VII-1. Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Caléo applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 : Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Caléo, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Caléo. Ce tarif, applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, est le suivant :

Article (sans numéro) JORFARTI000022360259

Option "tarif de proximité” (TP)

Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité” sont les suivants :

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à : 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ; 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ; 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km². Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée. »

Article 8 JORFARTI000022360260

La partie VIII-1 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, conformément aux dispositions de l'article 2 de ce même arrêté, est remplacée par la suivante à compter du 1er juillet 2010 : « VIII-1. Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 : Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Gaz de Barr. Ce tarif, applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, est le suivant :

Article (sans numéro) JORFARTI000022360261

Option "tarif de proximité” (TP)

Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité” sont les suivants :

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à : 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ; 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ; 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km². Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée. »

Article 9 JORFARTI000022360262

La partie IX-1 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, conformément aux dispositions de l'article 2 de ce même arrêté, est remplacée par la suivante à compter du 1er juillet 2010 : « IX-1. Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Veolia Eau applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 : Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Veolia Eau, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Veolia Eau. Ce tarif, applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, est le suivant :

Article (sans numéro) JORFARTI000022360263

Option "tarif de proximité” (TP)

Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité” sont les suivants :

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à : 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ; 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ; 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².

Clients sans compteur individuel

Pour les clients finals ne disposant pas de compteur individuel, le tarif applicable est un forfait annuel de 92,52 €. Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée. »

Article 10 JORFARTI000022360264

La partie X-1 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, conformément aux dispositions de l'article 2 de ce même arrêté, est remplacée par la suivante à compter du 1er juillet 2010 : « X-1. Tarif commun d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD ne présentant pas de comptes dissociés applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 : Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de ces ELD, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de leur zone de desserte. Ce tarif, applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, est le suivant :

Article (sans numéro) JORFARTI000022360265

Option "tarif de proximité” (TP)

Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité” sont les suivants :

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à : 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ; 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ; 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km². Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée. »

Article 11 JORFARTI000022360266

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.