Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juin 2010. Pas de version consolidée dans la base.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice et des libertés,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de la justice et des libertés ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2010 portant nomination de M. René Sève en qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice et des libertés,
Décide :
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine QUERCI, chef du département du contrôle budgétaire, à l'effet de signer, dans les limites prévues aux articles 7 et 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice du contrôle financier des programmes et établissements rattachés au budget de la justice et des libertés.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juin 2010.
R. Sève