Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juin 2010. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-15, L. 174-2 et R. 174-1-4 ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 60 ;
Vu le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 25 mai 2010 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole du 3 juin 2010,
Arrêtent :
En application de l'article 60 de la loi du 24 décembre 2009 susvisée, le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l'année 2010 est de deux cent soixante-quatre (264) millions d'euros.
Le montant de la participation de chaque régime d'assurance maladie obligatoire au titre de l'année 2010, qui sera versé à la Caisse des dépôts et consignations dans les délais prévus à l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 susvisé, est fixé de la manière suivante :
RÉGIMES | MONTANT (en euros) |
|---|---|
Régime général d'assurance maladie des salariés. | 225 264 865 |
Assurance maladie des exploitants agricoles. | 12 345 194 |
Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles. | 10 142 537 |
Assurance maladie des salariés agricoles. | 6 345 636 |
Société nationale des chemins de fer. | 2 957 539 |
Caisse nationale militaire de sécurité sociale. | 3 067 970 |
Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines. | 2 259 787 |
Assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance. | 475 200 |
Régie autonome des transports parisiens. | 429 396 |
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. | 294 782 |
Régime local Alsace-Moselle. | 216 850 |
Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes. | 147 972 |
Assemblée nationale. | 32 736 |
Chambre de commerce et d'industrie de Paris. | 18 876 |
Port autonome de Bordeaux. | 660 |
Total | 264 000 000 |
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des sports et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 juin 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, J.-L. Rey Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, G. Gaubert